Simulateur · Dirigeants
Transmettre son entreprise : Dutreil, pleine ou nue-propriété ?
Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres transmis ; la donation en nue-propriété réduit encore l'assiette selon votre âge. Comparez en direct les droits dus dans quatre scénarios — et mesurez ce que l'anticipation change.
€
enf.
ans
Il fixe la valeur de la nue-propriété (art. 669 CGI) et la réduction de 50 % (art. 790 CGI, avant 65 ans).
Écart estimé vs succession non préparée (illustratif)
—
Comment lire ces scénarios. Droits calculés par enfant, en ligne directe : abattement de
100 000 € (art. 779 CGI) puis barème progressif (art. 777 CGI). Pacte Dutreil : assiette réduite à
25 % de la valeur (art. 787 B CGI), sous conditions strictes — engagement collectif de conservation
(2 ans), engagements individuels (4 ans), fonction de direction exercée. Donation en pleine propriété
de titres « Dutreil » avant 65 ans : droits réduits de moitié (art. 790 CGI). Nue-propriété : barème de
l'art. 669 CGI selon l'âge de l'usufruitier ; au décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété
sans droits supplémentaires (art. 1133 CGI).
Estimation indicative. Ne sont pas modélisés : rappel fiscal des donations de moins de 15 ans, donation-partage, soulte, holding animatrice, conjoint, autres héritiers, ni la valorisation de l'entreprise elle-même. Un dossier Dutreil s'audite et se structure — c'est un travail d'équipe (conseiller, notaire, expert-comptable).
Estimation indicative. Ne sont pas modélisés : rappel fiscal des donations de moins de 15 ans, donation-partage, soulte, holding animatrice, conjoint, autres héritiers, ni la valorisation de l'entreprise elle-même. Un dossier Dutreil s'audite et se structure — c'est un travail d'équipe (conseiller, notaire, expert-comptable).